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Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 €uros d'amende.


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La marque Vanille LAVANY est la propriété de la SARL Laline Saveurs - 64, chemin Saint-Antoine - 81160 SAINT-JUERY - France - et est déposée à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris Cedex 08 - sous le Numéro National : 02 3 196 391 en date du 20 novembre 2002, et a été renouvelée le 30 août 2012.

La marque SARL LALINE SAVEURS est la propriété de la SARL Laline Saveurs - 64, chemin Saint-Antoine - 81160 SAINT-JUERY - France - et est déposée à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris Cedex 08 - sous le Numéro National : 08 3 561 828 en date du 10 mars 2008, et a été renouvelée le 18 octobre 2018


Mise à jour de cette page : 11 décembre 2019 - © VANILLE LAVANY- SARL LALINE SAVEURS